Chronologie des textes depuis 2007 en matière de Continuité territoriale – Outremer

• Décret n°2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer

•   Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer - M. Karam (Patrick)

• 11 octobre 2007 : Avis de l’AN sur la PLF 2008 – page 19 relative à la CT (fichier pdf)

• 19 octobre 2007 : Publication au Journal Officiel de l’Union Européenne modifiant les obligations de service public entre la France et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique la Réunion (fichier pdf)

• 24 octobre 2007 : Proposition de loi à l’AN de Jean-Christophe LAGARDE visant à assurer la CT entre la France métropolitaine et l’Outremer (fichier pdf)

JCL s’inspire ici du système Corse en le reprenant pour l’OM. Voici ce qu’il propose :

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article 60 de la loi de programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Des obligations de service public sont imposées par les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l’insularité et à l’enclavement et faciliter ainsi le développement économique des différents territoires, l’aménagement équilibré de leur espace et le développement des échanges économiques et humains entre les différents territoires de France.

« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l’exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen.

« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,

la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables, désigner pour l’exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen et battant pavillon de cet État membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet État membre ou partie pour être admis au cabotage.

« Pour les liaisons de dessertes aériennes ou maritimes, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna peuvent également établir un régime d’aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

• 30 novembre 2007 – Objectifs de la Délégation interministérielle

Favoriser les conditions d’une continuité territoriale réelle

En lien avec le secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer

Ce chantier est l’un des plus importants qu’ait à traiter la Délégation interministérielle, mais c’est également un dossier de longue haleine.

Au-delà de la seule problématique du coût des billets d’avion, plusieurs volets doivent être abordés, notamment ceux concernant l’extension des conditions d’accès aux services de l’internet et de téléphonie mobile :

• Permettre l’installation de compagnies "charter sec" en modifiant les obligations de service public ;
• Agir pour obtenir la présence de charters en outre-mer : avec les Chambres de commerce et d’industrie, les régions et les départements (à l’image des collectivités et des CCI de métropole) ;
• Inciter les investissements correspondants ;
• Améliorer le dispositif des congés bonifiés ;
• Mettre en place une grille tarifaire complète offrant toute l’année des tarifs bas y compris pendant la haute saison et d’une tarification particulière pour des publics cibles ;
• Revoir le niveau des taxes et redevances et améliorer la lisibilité et la transparence sur les tarifs ;
• Transférer des compétences aux collectivités locales.

 

• 2008 – Rapport de la Cour des Comptes : gestion désastreuse de la CT par l’Outremer entraînant la reprise par l’Etat de ladite gestion ! (fichier pdf extrait)

 

• Sénat : Question du 05 juin 2008

Continuité territoriale : obstacles rencontrés dans les liaisons comportant des escales à l'étranger - 13 ème législature

Question écrite n° 04733 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1093

Monsieur Christian Cointat expose à Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer que la réponse à sa question écrite n° 02472 relative au même objet ne couvre pas l'ensemble du problème exposé. Si en effet, les conditions d'accueil lors d'une escale à Los Angeles dans la liaison Papeete Paris relèvent strictement des autorités américaines, et s'il apparaît, au vu de la réponse, qu'il ne semble pas envisageable que l'administration américaine modifie le dispositif actuellement en place, il était demandé si la solution ne serait pas pour une liaison directe entre Paris et Papeete aller et retour où l'escale n'est indispensable que pour des raisons techniques, de prévoir un aéroport hors du territoire américain. De nombreuses possibilités existent notamment dans les Antilles françaises ou à Panama qui est un important « Hub » aéroportuaire en Amérique centrale et dont le pays est en pleine expansion économique.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1784

Si la liaison entre Tahiti et la métropole comporte bien une escale pour des raisons techniques, le choix de l'emplacement de cette escale est économique et commercial et relève de la seule appréciation des transporteurs aériens. Le seul trafic entre Tahiti et la métropole ne permettrait pas d'assurer une recette suffisante, sauf à réduire considérablement l'offre. La viabilité économique globale de la ligne requiert un complément de recette grâce au trafic à destination et en provenance de l'escale choisie. Ainsi, grâce à l'escale de Los Angeles, la compagnie Air Tahiti Nui commercialise des vols entre Paris et Los Angeles et des vols entre Los Angeles et Papeete. Ces billets complémentaires représentent en fait la majorité de la recette de la compagnie. Sans ces recettes, la compagnie serait contrainte de réduire son programme de vols et d'augmenter ses tarifs. Une escale comme Los Angeles contribue ainsi au maintien de fréquences quotidiennes et d'une concurrence favorable à la modération des prix. En outre, aucune autre escale que Los Angeles n'apporte un tel compromis entre positionnement géographique et intérêt économique, et ce malgré les fortes contraintes de sûreté imposées par l'aéroport et les autorités américaines. Il est du reste probable que si une alternative pertinente existait, la compagnie l'aurait au moins testée