DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLLES RELATIVES A L’OUTRE MER

(n°3405)

AMENDEMENT

Présenté par :

M. Jean-Christophe LAGARDE et Mme Beatrice VERNAUDON

ARTICLE 9

Le 1° de l’article 9 est ainsi rédigé :

1° Le deuxième alinéa de l’article 60 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, elle peut contribuer à financer une aide au passage aérien des personnes ne résidant pas outre-mer en cas d’événement grave survenant outre-mer à un membre de leur famille résidant lui-même outre-mer. Elle peut également, à enveloppe constante pour chaque collectivité, contribuer à financer un régime d’aide individuelle à caractère social pour certaines catégories de passagers n’ayant pu se rendre dans leurs collectivités d’origine dans les dix années qui précèdent leur demande.»

EXPOSE DES MOTIFS

Cet amendement vise donc à compléter l’article 61 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 relative à la dotation de continuité territoriale. Cet amendement précise qu’à enveloppe constante, chaque collectivité pourra faire bénéficier de l’aide au passage ses originaires, résidant en métropole et n’ayant pas eu les moyens suffisants pour se rendre auprès de leur famille dans les dix années qui précèdent leur demande.